Mentions légales
SIÈGE SOCIAL
Taxi Curtil
3 rue des Célestes,
38200 VIENNE
ZONE DE STATIONNEMENT
Taxi Curtil est stationnée à Jardin (38200)
CONTACT
Téléphone : 06 33 41 63 04
Email : taxicurtil / gmail.com
REPRÉSENTANT LÉGAL
MONSIEUR CHRISTIAN CURTIL
SIRET 43892109000025
HÉBERGEUR DU SITE
OVH
2 Rue Kellermann,
59100 Roubaix
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part,
La société MONSIEUR CHRISTIAN CURTIL
ci-après dénommée ” le Vendeur ”
Et d’autre part,
Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, souhaitant utiliser les services de transport, ci-après dénommée ” le client ”
Ensemble dénommées ” les Parties ”
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque réservation de transport.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par Taxi Curtil.
Lorsque qu’il signe le devis, le bon de commande ou la convention ou lorsqu’il accepte la confirmation de commande passée par téléphone ou par e-mail, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y souscrire sans réserve. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Article 1 : Prestations
Le Vendeur exerce l’activité de taxi. Celle-ci est définie comme le transport de personne avec chauffeur.
Chaque prestation est proposée sous forme d’un montant forfaitaire regroupant exclusivement :
- Assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées,
- Carburant du véhicule,
- Kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée
- le transport des bagages du Client
Toute prestations supplémentaire demandée par le Client et non mentionnée lors du devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 2 : Réservation de la prestation
La réservation d’une prestation se fait par téléphone. Elle doit avoir lieu 24 heures minimum avant le début de la prestation de transport.
Article 3 : Paiement de la prestation
Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euro. Le montant est indiqué toutes taxes comprises. Celui-ci est payable comptant auprès du chauffeur à l’arrivée en espèces ou par carte bancaire.
Article 4 : Annulation de la prestation
L’annulation de la prestation devra être par téléphone au Vendeur. En cas d’annulation d’une prestation de la part du Client, des frais d’annulation seront exigés. Si l’annulation intervient moins de 6 heures avant l’heure du début de la prestation, le montant de celle-ci sera intégralement dû.
Article 5 : Code de la route, règlement à bord du véhicule
La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période des prestations, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, le chauffeur s’interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.
Également, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule par Le Client ainsi qu’à son équipement seront à la charge de ce dernier.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demandera au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur excepté pour les chiens d’aveugles.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Bagages, effets personnels
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client. Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation devra être formulée par e-mail dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation adressé (voir adresse e-mail en haut de page).
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Article 8 : Cas de force majeure
La responsabilité de Taxi Curtil ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 9 : Intégralité des conditions générales
Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
Article 10 : Non renonciation
La non application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Article 11 : Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.
